Recours aux droits

Définition

D’abord pensée au niveau des prestations financières - « Toute personne éligible à une prestation sociale uniquement financière qui – en tout état de cause – ne la perçoit pas » (Warin, 2014) - cette notion s’articule désormais à toutes les catégories de droits auxquels une population peut prétendre : « Toute personne qui – en tout état de cause – ne bénéficie pas d’une offre publique, de droits et de services, à laquelle elle pourrait prétendre » (Noël et al., 2017).  

Le non-recours aux droits se décline sous 3 formes (Odenore, 2010) :  

  • La non-connaissance (manque d’information, absence de proposition du prestataire) 
  • La non-demande (découragement devant la complexité, peur d’être stigmatisée, difficulté d’accessibilité, difficulté à, exprimer ses besoins…) 
  • La non-réception malgré une demande (abandon, discrimination, dysfonctionnement du prestataire…) 
     

 

Quelques illustrations de cette sous-dimension :

  • La reconduction annuelle de la candidature au logement social
  • Le manque d’accessibilité des services psychomédicosociaux (mobilité)
  • Le traitement discrétionnaire des personnes les plus marginales (les personnes sans-abri par exemple)
  • La complexité liée au changement permanent des conditions aux aides sociales
  • L’absence d’automatisation des aides


Quelques chiffres : 

  • Taux de pauvreté persistante : 13.4% (2022) 
  • Part de la population domiciliée à proximité de transports en commun bien desservis : 61.1% (année ?) 
  • Indice de confiance dans les institutions : 34.3% (2018) 
  • Couverture en places d'accueil préscolaire : 37.7% (2021) 
  • Droit à la sécurité sociale, a l'assurance santé, à la protection sociale, à l'aide sociale, aux prestations familiales (composante ISADF) : 69% (2018) 
  • Délai d'attente moyen pour un logement public pour les ménages précaires (ISADF) : 650 jours (2017) 
  • Délai d'attente moyen pour un logement public pour les ménages composés d'une femme seule avec enfants (ISADF) : 638 jours (2017) 


Comment votre politique impacte-t-elle le recours aux droits des personnes en situation de pauvreté  ? 

Exemples de questions relatives à cette sous-dimension : 

  • La politique envisage-t-elle d’automatiser l’octroi d’une aide ? 
  • La politique prend-elle en compte l’accessibilité territoriale/géographique du dispositif qu’elle entend proposer/réformer ? 
  • La politique et son contenu vont-ils être diffusés massivement et via différents canaux ?