L'AVIS D'ÉVALUABILITÉ
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L'avis d'évaluabilité vise à fournir des propositions relatives à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation ex post de la politique soumise à avis.  Il vise également à établir la manière dont il est attendu que le projet soumis à avis déploie ses effets et contribue aux objectifs du Gouvernement en matière de climat d’emploi et de lutte contre la pauvreté. Cet avis ne repose pas sur une analyse d'impact.

Il s'agit d'une procédure d'avis qui prend place préalablement à la première lecture. Il doit être remis en dix jours calendrier, à partir de la réception du dossier complet, suite à la demande du Ministre porteur du dossier.

Les notes concernées sont identifiées sur la base d'un ensemble limité de critères prédéfinis tels que le budget, l'impact attendu sur un des trois objectifs visés (climat, emploi, pauvreté) et le fait de concerner un groupe cible spécifique.

L'avis remis est annexé à la note au Gouvernement.

Le périmètre de l'avis d'évaluabilité inclut la réponse aux questions suivantes  :

1. Les objectifs de la politique sont-ils spécifiés de manière à permettre l'évaluation de celle-ci ?
2. Le projet s'appuie-t-il sur une analyse de la situation initiale ?
3. Quelle est la théorie de l'intervention de la politique à mener (qui permette l'identification des impacts attendus et de la manière de les atteindre par le porteur de projet) ?
4. Comment établir un cadre de suivi et d'évaluation de la politique à mener ?